Article R2352-93 du Code de la défense
Texte de l'article
Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2352-93 du Code de la défense ?
Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Où trouver le texte officiel de l'article R2352-93 ?
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