Article R2352-95 du Code de la défense
Texte de l'article
En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R. 2352-89 et R. 2352-94 , le préfet du département où est en service une installation fixe ou mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation. Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation fixe ou mobile soient transférés dans une ou plusieurs autres installations qu'il désigne. Le transport de ces produits est effectué aux frais de l'exploitant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2352-95 du Code de la défense ?
En cas d'infraction aux règles mentionnées aux articles R. 2352-89 et R. 2352-94 , le préfet du département où est en service une installation fixe ou mobile de produits explosifs peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner par décision motivée l'interruption de l'exploitation de cette installation. Il prescrit alors que les produits explosifs qui se trouvent dans l'installation fixe ou mobile soient transférés dans une ou plusieurs autres installations qu'il désigne. Le transport d…
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