Article R2353-11 du Code de la défense
Texte de l'article
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106 , a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2353-11 du Code de la défense ?
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106 , a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.
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