Article R2362-7 du Code de la défense
Texte de l'article
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2362-7 du Code de la défense ?
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
Où trouver le texte officiel de l'article R2362-7 ?
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