Article R3413-108 du Code de la défense
Texte de l'article
Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3413-108 du Code de la défense ?
Le règlement intérieur pris pour l'application de la présente section, établi et voté par l'Académie de marine, est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.
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