Article R3415-17 du Code de la défense
Texte de l'article
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3415-17 du Code de la défense ?
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
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