Article R3416-13 du Code de la défense
Texte de l'article
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3416-13 du Code de la défense ?
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article R3416-13 ?
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