Article R3417-24 du Code de la défense
Texte de l'article
La convention prévoit notamment :
1° Les orientations générales de la politique de placement ;
2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;
3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3417-24 du Code de la défense ?
La convention prévoit notamment : 1° Les orientations générales de la politique de placement ; 2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ; 3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ; 4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
Où trouver le texte officiel de l'article R3417-24 ?
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