Article R3422-7 du Code de la défense
Texte de l'article
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3422-7 du Code de la défense ?
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur : 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ; 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ; 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées. Ces avis sont portés à l…
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