Article R3423-10 du Code de la défense
Texte de l'article
Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9 , le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3423-10 du Code de la défense ?
Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9 , le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.
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