Article R4122-29 du Code de la défense
Texte de l'article
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4122-29 du Code de la défense ?
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième …
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