Article R4123-42 du Code de la défense
Texte de l'article
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4123-42 du Code de la défense ?
Le jugement est notifié aux personnes concernées ainsi qu'au chef du service chargé de l'action sociale des armées.
Où trouver le texte officiel de l'article R4123-42 ?
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