Article R4124-3-6 du Code de la défense
Texte de l'article
Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires ainsi que celles de leurs suppléants prennent fin dans les cas suivants :
1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
2° La perte de la qualité de membre du conseil permanent des retraités militaires par l'association de retraités militaires au titre de laquelle le membre a été désigné ;
3° La perte de la qualité d'adhérent de l'association de retraités militaires au titre de laquelle le membre a été désigné.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4124-3-6 du Code de la défense ?
Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires ainsi que celles de leurs suppléants prennent fin dans les cas suivants : 1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ; 2° La perte de la qualité de membre du conseil permanent des retraités militaires par l'association de retraités militaires au titre de laquelle le membre a été désigné ; 3° La perte de…
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