Article R4125-11 du Code de la défense
Texte de l'article
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4125-11 du Code de la défense ?
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
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