Article R4125-7 du Code de la défense
Texte de l'article
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4125-7 du Code de la défense ?
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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