Article R4136-4 du Code de la défense
Texte de l'article
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l' article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. Par dérogation à l' article R. 4136-1 , les militaires sont promus à la date de leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4136-4 du Code de la défense ?
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de l' article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus au cours de l'année. Par dérogation à l' article R. 4136-1 , les mili…
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