Article R4137-10 du Code de la défense
Texte de l'article
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l' article L. 4137-4 du code de la défense et à l' article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers, et exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers, en position d'activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l' article L. 412-1 du code général de la fonction publique . Les autorités militaires sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe, mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger. La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense. Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-10 du Code de la défense ?
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l' article L. 4137-4 du code de la défense et à l' article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers, et exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers, en position d'activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l' article L. 412-1 du code général de la fonction…
Où trouver le texte officiel de l'article R4137-10 ?
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