Article R4137-100 du Code de la défense
Texte de l'article
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R. 4137-98 . Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges. A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-100 du Code de la défense ?
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R. 4137-98 . Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges. A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense …
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