Article R4137-123 du Code de la défense
Texte de l'article
Le conseil comprend trois membres et se compose de :
1° Un officier, président, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ;
2° Un officier, détenant un grade plus élevé que le comparant ou, en cas d'impossibilité, plus ancien dans le même grade et choisi parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
3° Un militaire, choisi parmi ceux exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, plus ancien dans le même grade ou d'un grade supérieur et relevant de la même force armée ou formation rattachée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-123 du Code de la défense ?
Le conseil comprend trois membres et se compose de : 1° Un officier, président, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ; 2° Un officier, détenant un grade plus élevé que le comparant ou, en cas d'impossibilité, plus ancien dans le même grade et choisi parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ; 3° Un militaire, choisi parmi ceux exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, plus ancien dans le…
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