Article R4137-127 du Code de la défense
Texte de l'article
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l' article L. 412-1 du code général de la fonction publique exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-127 du Code de la défense ?
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l' article L. 412-1 du code général de la fonction publique exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.
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