Article R4137-130 du Code de la défense
Texte de l'article
En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 4137-125 et le membre mentionné au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné. L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-130 du Code de la défense ?
En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 4137-125 et le membre mentionné au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné. L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.
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