Article R4137-35 du Code de la défense
Texte de l'article
L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-35 du Code de la défense ?
L'exclusion temporaire de fonctions, l'abaissement d'échelon et la radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées par écrit.
Où trouver le texte officiel de l'article R4137-35 ?
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