Article R4137-52 du Code de la défense
Texte de l'article
Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :
1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;
4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;
5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-52 du Code de la défense ?
Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline : 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ; 3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ; 4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ; 5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affa…
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