Article R4137-68 du Code de la défense
Texte de l'article
Le conseil d'enquête comprend trois membres qui sont, lorsque le militaire est :
1° Un officier :
a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
b) Un officier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
2° Un sous-officier ou un officier marinier :
a) Deux officiers ;
b) Un sous-officier, ou un officier marinier, du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
3° Un militaire du rang :
a) Un officier ;
b) Un sous-officier ou un officier marinier ;
c) Un militaire du rang du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
4° Un aumônier :
a) Un officier général de la première section, président ;
b) Un officier supérieur ;
c) L'aumônier en chef du culte du comparant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4137-68 du Code de la défense ?
Le conseil d'enquête comprend trois membres qui sont, lorsque le militaire est : 1° Un officier : a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ; b) Un officier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ; 2° Un sous-officier ou un officier marinier : a) Deux officiers ; b) Un sous-officier, ou un officier marinier, du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée …
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