Article R4138-6-1 du Code de la défense
Texte de l'article
Le congé supplémentaire de naissance prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, à sa demande, au militaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'une durée d'un mois. La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le congé supplémentaire de naissance peut être reporté au-delà de ce délai :
1° En cas de nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées. Le congé est pris dès que ces nécessités le permettent ;
2° Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est augmentée dans les conditions prévues à l'article L. 4138-4. Dans ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4138-6-1 du Code de la défense ?
Le congé supplémentaire de naissance prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, à sa demande, au militaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'une durée d'un mois. La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le congé supplémentaire de naissance peut être reporté au-d…
Où trouver le texte officiel de l'article R4138-6-1 ?
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