Article R4138-71 du Code de la défense
Texte de l'article
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10 , est accordé par décision du ministre de la défense. Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4138-71 du Code de la défense ?
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10 , est accordé par décision du ministre de la défense. Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
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