Article R4138-74 du Code de la défense
Texte de l'article
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-48 , R. 4138-58 , R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71 et R. 4138-73 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4138-74 du Code de la défense ?
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2 , R. 4138-48 , R. 4138-58 , R. 4138-59 , R. 4138-67, R. 4138-68 , R. 4138-71 et R. 4138-73 .
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