Article R4139-31 du Code de la défense
Texte de l'article
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4139-31 du Code de la défense ?
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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