Article R4139-54 du Code de la défense
Texte de l'article
La commission de réforme des militaires comprend :
1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président de 1 re classe ou de 2 e classe ;
2° Un médecin principal ou un médecin ;
3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé. Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur. L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4139-54 du Code de la défense ?
La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président de 1 re classe ou de 2 e classe ; 2° Un médecin principal ou un médecin ; 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé. Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de l…
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