Article R4139-66 du Code de la défense
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3 , ne peuvent siéger :
1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ;
3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4139-66 du Code de la défense ?
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3 , ne peuvent siéger : 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.
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