Article R4211-11 du Code de la défense
Texte de l'article
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4211-11 du Code de la défense ?
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
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