Article R4211-7-1 du Code de la défense
Texte de l'article
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7 , les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l' article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4 , R. 4211-5 et R. 4211-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4211-7-1 du Code de la défense ?
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7 , les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l' article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispo…
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