Article R4221-21 du Code de la défense
Texte de l'article
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :
1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;
2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4221-21 du Code de la défense ?
Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés : 1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ; 2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.
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