Article R5112-5 du Code de la défense
Texte de l'article
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction. L'autorisation du ministre de la défense est délivrée dans un délai de deux mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-5 du Code de la défense ?
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction. L'autorisation du ministre de la défense est délivrée dans un délai de deux mois.
Où trouver le texte officiel de l'article R5112-5 ?
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