Article R5141-3 du Code de la défense
Texte de l'article
Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :
1° Ordonner la destruction des biens saisis ;
2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-3 du Code de la défense ?
Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. Il peut, s'il y a lieu, transfér…
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