Article R6113-4 du Code de la défense
Texte de l'article
Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6113-4 du Code de la défense ?
Pour l'application du 2° de l' article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l' article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.
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