Article R6243-1 du Code de la défense
Texte de l'article
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R6243-1 du Code de la défense ?
A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l' article R. 2211-5 , la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l' article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le représentant de l'Etat.
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