Article D112-17 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints. Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-17 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints. Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants.
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