Article D112-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le document individuel de prise en charge prévu à l' article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et dans ses avenants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le document individuel de prise en charge prévu à l' article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et dans ses avenants.
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