Article D241-22 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D241-22 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.
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