Article D241-35 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives. Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23 , D. 241-27 ou au 1° de l'article D. 241-28 , l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
a) La capacité d'accueil théorique ;
b) Les conditions d'âge applicables ;
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les personnes de l'un des deux sexes. Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article D241-35 du Code de la justice pénale des mineurs ?
L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service : 1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ; 2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives. Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23 , D. 241-27 ou au 1° de l'article D. 241-28 , l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles : a) La capacité d'accueil théoriq…
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