Article D422-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 ou fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre. À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 ou fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre. À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement.
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