Article D423-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article L. 521-3 . Le juge d'instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l' article 156 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article L. 521-3 . Le juge d'instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l' article 156 du code de procédure pénale .
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