Article D611-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D611-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1 .
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