Article D611-14 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale , le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D611-14 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale , le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue e…
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