Article D621-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43 , 728-46 , 728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2 , hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D621-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43 , 728-46 , 728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2 , hormis les hypothèses…
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