Article D711-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D711-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Pour l'application de l'article R. 124-38 , les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
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