Article D721-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2026-444 du 2 juin 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D721-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18 , D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n° 2026-444 du 2 juin 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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