Article L112-8 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le module de réparation peut consister en :
1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ;
2° Une médiation entre le mineur et la victime.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-8 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le module de réparation peut consister en : 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ; 2° Une médiation entre le mineur et la victime.
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