Article L12-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Texte de l'article
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L12-6 du Code de la justice pénale des mineurs ?
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
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